Avis aux propriétaires

Tous les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Pour cela, un nouveau service en ligne est mis à leur disposition sur impots.gouv.fr dans leur espace > Démarches onglet « Biens immobiliers ».
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI) qui, pour ces dernières, peuvent effectuer cette démarche via leur espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr, après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers (GMBI).
n cas de défaut de déclaration, la sanction sera la taxation du bien à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. D'où l'intérêt de sensibiliser les communes à cette nouvelle obligation déclarative.
Une page dédiée à GMBI existe sur le site collectivites-locales.gouv.fr : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-mes-biens-immobiliers -
Cette page mentionne les modalités d'accès au service GMBI.
Pour accéder au service « Gérer mes biens immobiliers », vous devrez :
Créer votre espace professionnel. Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche EP 2 : Créer un espace professionnel expert ;
Adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers ». Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers ;
Désigner des délégataires. Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche SL 5 : Désigner des délégataires et consulter les délégations.
Vous pouvez également vous reporter à la documentation disponible sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise

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